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N°
50 SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 16 décembre 2013 |
PROJET DE LOI garantissant l'avenir et la justice |
Le Sénat n'a pas adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. |
Voir les numéros : Assemblée nationale
(14ème législ.) :
1ère lecture : 1376,
1400 rect., 1397 et T.A.
223. Sénat : 1ère
lecture : 71, 95, 96,
76 et T. 28 (2013-2014). |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 décembre 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL