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15 avril 2014 : Accord avec le Brésil en matière de sécurité sociale ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (137 Koctets)

N° 96
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

15 avril 2014

 

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 1503, 1802 et T.A. 313.

Sénat : 408, 438 et 439 (2013-2014).

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (ensemble un accord d'application signé à Paris le 22 avril 2013), signé à Brasilia, le 15 décembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 avril 2014.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1503 (AN, 14ème législ.).