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N° 167
SÉNAT

PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014

22 juillet 2014

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

relative à la nomination des dirigeants de la SNCF .

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, la proposition de loi organique dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1 ère lecture : 1877, 1991, 1999 et T.A. 359 .
2125 . C.M.P. : 2144 et T.A. 386 .

Sénat : 1 ère lecture : 651 , 681 , 683 et T.A. 153 (2013-2014).
C.M.P. : 734 et 736 (2013-2014).

Article 1 er

Les quarante-quatrième et avant-dernière lignes du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

«

SNCF

Président du conseil de surveillance

Président du directoire

Président délégué du directoire

»

Article 2

La présente loi organique entre en vigueur au 1 er décembre 2014.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 juillet 2014.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL

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