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N° 26
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 19 novembre 2014 |
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PROPOSITION DE LOI
tendant à favoriser le
recrutement
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 553 (2013-2014), 90 et 91 (2014-2015). |
Article unique
L'article L. 1424-37 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À condition de souscrire un engagement de sapeur-pompier volontaire, les personnes volontaires effectuant un contrat de service civique régi par le titre I er bis du livre I er du code du service national peuvent bénéficier de tout ou partie de la formation initiale mentionnée au premier alinéa du présent article. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 novembre 2014.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER