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N°
64
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 19 février 2015 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 676 (2013-2014), 289 et 290 (2014-2015). |
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (ensemble un accord d'application), signé à Ottawa le 14 mars 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 février 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 676 (2013-2014), Sénat.