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N°
82
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 19 mars 2015 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et l' Organisation internationale pour les migrations portant sur l' exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 581 (2011-2012), 309 et 310 (2014-2015). |
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France, signées à Genève, le 15 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 mars 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 581(2011-2012), Sénat