Document "pastillé" au format PDF (17 Koctets)
|
N° 86
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 1 er avril 2015 |
|
PROPOSITION DE LOI tendant à permettre au conseil municipal d' affecter tout local adapté à la célébration de mariages . |
|
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
|
Voir les numéros : Sénat : 556 (2012-2013), 367 et 368 (2014-2015). |
Article 1 er
Après l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-30-1 . - Pour l'application de l'article 75 du code civil, le conseil municipal peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter tout local adapté à la célébration de mariages. »
Article 2 (nouveau)
L'article 1 er est applicable en Polynésie française.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1 er avril 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER