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N°
94
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 17 avril 2015 |
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PROJET DE LOI
autorisant la
ratification
de la
convention
n°
188
(Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1888 , 2589 et T.A. 492 . Sénat : 353 , 398 et 399 (2014-2015). |
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 avril 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1888 (AN, 14 ème législ.)