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N°
129
PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015 9 juillet 2015 |
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PROJET DE LOI de règlement du budget et d' approbation des comptes de l' année 2014 . (procédure accélérée) |
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Le Sénat n'a pas adopté, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2813 , 2921 et T.A. 561 . Sénat : 596 et 604 (2014-2015) |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 juillet 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER