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N° 111
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 15 mars 2016 |
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PROJET DE LOI autorisant l' accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l' Atlantique Nord . (procédure accélérée) |
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Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 286 , 457 et 458 (2015-2016). |
Article unique
Est autorisée l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Paris le 28 août 1952, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 mars 2016.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 286 (2015-2016), Sénat.