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N°
16
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 7 novembre 2016 |
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PROJET DE LOI
relatif à
une
liaison
ferroviaire
entre
Paris
(procédure accélérée) |
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Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 3926 , 4041 et T.A. 812 . Sénat : 861 (2015-2016), 77 et 78 (2016-2017). |
Article 1 er
(Conforme)
Article 1 er bis
Après le premier alinéa du I de l'article L. 2111-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le 2° de l'article L. 2111-10-1 n'est pas applicable à la participation de SNCF Réseau aux fonds propres et quasi-fonds propres de la société mentionnée au premier alinéa du présent I, dès lors que SNCF Réseau bénéficie d'une rentabilité suffisante au titre du projet de liaison ferroviaire Paris-Aéroport Charles de Gaulle. »
Article 1 er ter (nouveau)
Le 3° du IV de l'article L. 2111-3 du code des transports est abrogé.
Article 1 er quater (nouveau)
Au second alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « dans le délai de validité de l'acte déclarant d'utilité publique la réalisation de cette infrastructure ferroviaire ».
Article 2
(Conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 novembre 2016.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER