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26 janvier 2017 : Convention relative à l'assistance alimentaire ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (15 Koctets)

N°67
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

26 janvier 2017

 

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 1962, 4216 et T.A. 837.

Sénat : 137, 327 et 328 (2016-2017).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire, signée à New York le 2 novembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 janvier 2017.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1962 (AN, 14ème législ.).