Document "pastillé" au format PDF (15 Koctets)
|
N°67
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 26 janvier 2017 |
|
PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention relative à l' assistance alimentaire . (Texte définitif) |
|
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, dont la teneur suit : |
|
Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1962 , 4216 et T.A. 837 . Sénat : 137 , 327 et 328 (2016-2017). |
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire, signée à New York le 2 novembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 janvier 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1962 (AN, 14 ème législ.).