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N° 71
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

26 janvier 2017

PROJET DE LOI

ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires , financières , fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse , n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse .

(procédure accélérée)

Le Sénat n'a pas adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi

Voir les numéros :

Sénat : 264 , 306 , 311 et 312 (2016-2017).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 janvier 2017.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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