Allez au contenu, Allez à la navigation

Ordonnances relatives à la Corse

Loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse :

Objet du texte

Ce projet de loi, déposé par le Gouvernement, vise à ratifier trois ordonnances :

- l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse prise sur le fondement des 7° et 8° du VII de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe (art 1er) ;
- l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse prévue aux 4°, 5°, 6° et 9° du VII de l'article 30 de la loi NOTRe (art 2) ;
- l'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse en application de l'article 30 de la loi NOTRe (art 3).

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 21 décembre 2016, le texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

--
En savoir plus sur l'élaboration des lois par ordonnances

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 21 décembre 2016 | 1ère lecture - Sénat 21/12/16
  • 18 janvier 2017 | 1ère lecture - travaux de commission 18/01/17
  • 26 janvier 2017 | 1ère lecture - séance publique 26/01/17
  • 1ère lecture 27 janvier 2017 | 1ère lecture - Assemblée 27/01/17
  • 1 février 2017 | 1ère lecture - travaux de commission 01/02/17
  • 9 février 2017 | 1ère lecture - séance publique 09/02/17
  • CMP 13 février 2017 | CMP 13/02/17
  • 13 février 2017 | CMP - travaux de commission 13/02/17
  • nouv. lect. 13 février 2017 | nouv. lect. - Assemblée 13/02/17
  • 15 février 2017 | nouv. lect. - travaux de commission 15/02/17
  • 15 février 2017 | nouv. lect. - séance publique 15/02/17
  • nouv. lect. 16 février 2017 | nouv. lect. - Sénat 16/02/17
  • 16 février 2017 | nouv. lect. - travaux de commission 16/02/17
  • 16 février 2017 | nouv. lect. - séance publique 16/02/17
  • l. définitive 16 février 2017 | l. définitive - Assemblée 16/02/17
  • 21 février 2017 | l. définitive - séance publique 21/02/17
  • Loi 7 mars 2017 | Loi - Promulgation 07/03/17
Comprendre la procédure
1 2 3 4

  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
    Haut de page

  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
    Haut de page

  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
    Haut de page

  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
    Haut de page
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 264 (2016-2017) de M. Jean-Michel BAYLET, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, déposé au Sénat le 21 décembre 2016
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
Haut de page
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 4423 transmis à l'Assemblée nationale le 27 janvier 2017
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4430 de M. François PUPPONI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er février 2017
  • Texte de la commission n° 4430 déposé le 1er février 2017
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 910 adopté par l'Assemblée nationale le 9 février 2017
Haut de page
CMPCommission mixte paritaire 
travaux de commissionTravaux de commission
Haut de page
nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 4468 transmis à l'Assemblée nationale le 13 février 2017
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4478 de M. François PUPPONI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 février 2017
  • Texte de la commission n° 4478 déposé le 15 février 2017
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 916 adopté par l'Assemblée nationale le 15 février 2017
Haut de page
nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 426 (2016-2017) transmis au Sénat le 16 février 2017
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
Haut de page
l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 4519 transmis à l'Assemblée nationale le 16 février 2017
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 927 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 février 2017
Haut de page
LoiLoi promulguée
  • Loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n° 2017-289 du 7 mars 2017), parue au JO n° 0057 du 8 mars 2017
  • État d'application de la loi
Haut de page
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021