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Projet de loi
ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 26 janvier 2017


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(ratification de l'ordonnance budgétaire, financière, fiscale et comptable)

Article 2

(ratification de l'ordonnance institutionnelle)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE