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N° 78
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
22 mars 2018
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales .
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15 e législ.) : 510 , 642 et T.A. 86 .
Sénat : 304 , 358 et 359 (2017-2018).
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 mars 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 510 (AN - 15 e législature).