Convention France - Luxembourg

Projets de loi

Texte n° 128 (2019-2020) adopté par le Sénat le 22 juillet 2020

Convention France - Luxembourg (PJL) - Tableau de montage - Sénat

N° 128

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

22 juillet 2020

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 486, 637 et 638 (2019-2020).

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), signé à Luxembourg le 10 octobre 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 juillet 2020.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 486 (2019-2020).

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Page mise à jour le 19 avril 2023

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