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Convention France - Luxembourg

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune :

Objet du texte

Un avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune a été signé le 10 octobre 2019.

La convention du 20 mars 2018 avait suscité de nombreuses contestations de la part des travailleurs frontaliers résidents français. Elle laissait craindre que la France pouvait imposer le différentiel entre l'impôt acquitté par ces travailleurs transfrontaliers sur leurs revenus d'emploi au Luxembourg et l'impôt qu'ils auraient payé en France sur ces mêmes revenus.

L'objet de ce projet de loi est d'approuver un avenant à cette convention. Cet avenant modifie les modalités d'élimination des doubles impositions pour les revenus provenant du Luxembourg et perçus par des personnes résidant en France : il revient au système antérieur à celui mis en place par la convention fiscale du 20 mars 2018, en maintenant le principe selon lequel les revenus d'activités sont imposés dans l'État où se déroule l'activité. L'avenant précise également les règles d'élimination des doubles impositions sur la fortune.

Le Parlement ne peut modifier les termes de la convention définis par la voie diplomatique : la conduite des relations internationales revient en effet dans notre tradition constitutionnelle au pouvoir exécutif. Le Sénat - et l'Assemblée nationale - ne font qu'autoriser, ou refuser, la ratification de cet accord.

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3246 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2020
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3706 de Mme Isabelle RAUCH, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 décembre 2020
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 548 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2021
LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (n° 2021-68 du 27 janvier 2021), parue au JO n° 24 du 28 janvier 2021
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 27 juillet 2021