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Convention France - Luxembourg

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune :

Objet du texte

Un avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune a été signé le 10 octobre 2019.

La convention du 20 mars 2018 avait suscité de nombreuses contestations de la part des travailleurs frontaliers résidents français. Elle laissait craindre que la France pouvait imposer le différentiel entre l'impôt acquitté par ces travailleurs transfrontaliers sur leurs revenus d'emploi au Luxembourg et l'impôt qu'ils auraient payé en France sur ces mêmes revenus.

L'objet de ce projet de loi est d'approuver un avenant à cette convention. Cet avenant modifie les modalités d'élimination des doubles impositions pour les revenus provenant du Luxembourg et perçus par des personnes résidant en France : il revient au système antérieur à celui mis en place par la convention fiscale du 20 mars 2018, en maintenant le principe selon lequel les revenus d'activités sont imposés dans l'État où se déroule l'activité. L'avenant précise également les règles d'élimination des doubles impositions sur la fortune.

Le Parlement ne peut modifier les termes de la convention définis par la voie diplomatique : la conduite des relations internationales revient en effet dans notre tradition constitutionnelle au pouvoir exécutif. Le Sénat - et l'Assemblée nationale - ne font qu'autoriser, ou refuser, la ratification de cet accord.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 3 juin 2020 | 1ère lecture - Sénat 03/06/20
  • 15 juillet 2020 | 1ère lecture - travaux de commission 15/07/20
  • 22 juillet 2020 | 1ère lecture - séance publique 22/07/20
  • 1ère lecture 23 juillet 2020 | 1ère lecture - Assemblée 23/07/20
  • 17 décembre 2020 | 1ère lecture - travaux de commission 17/12/20
  • 20 janvier 2021 | 1ère lecture - séance publique 20/01/21
  • Loi 27 janvier 2021 | Loi - Promulgation 27/01/21
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecture

Sénat

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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 3246 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2020
  • Rapport n° 3706 de Mme Isabelle RAUCH, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 décembre 2020
  • Texte n° 548 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2021
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Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (n° 2021-68 du 27 janvier 2021), parue au JO n° 24 du 28 janvier 2021
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 31 mars 2021