Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune :
Objet du texte
Un avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune a été signé le 10 octobre 2019.La convention du 20 mars 2018 avait suscité de nombreuses contestations de la part des travailleurs frontaliers résidents français. Elle laissait craindre que la France pouvait imposer le différentiel entre l'impôt acquitté par ces travailleurs transfrontaliers sur leurs revenus d'emploi au Luxembourg et l'impôt qu'ils auraient payé en France sur ces mêmes revenus.
L'objet de ce projet de loi est d'approuver un avenant à cette convention. Cet avenant modifie les modalités d'élimination des doubles impositions pour les revenus provenant du Luxembourg et perçus par des personnes résidant en France : il revient au système antérieur à celui mis en place par la convention fiscale du 20 mars 2018, en maintenant le principe selon lequel les revenus d'activités sont imposés dans l'État où se déroule l'activité. L'avenant précise également les règles d'élimination des doubles impositions sur la fortune.
Le Parlement ne peut modifier les termes de la convention définis par la voie diplomatique : la conduite des relations internationales revient en effet dans notre tradition constitutionnelle au pouvoir exécutif. Le Sénat - et l'Assemblée nationale - ne font qu'autoriser, ou refuser, la ratification de cet accord.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 486 (2019-2020) de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 3 juin 2020 - exposé des motifs - étude d'impact
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des finances
- Rapport n° 637 (2019-2020) de M. Vincent DELAHAYE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 juillet 2020
- Texte de la commission n° 638 (2019-2020) déposé le 15 juillet 2020
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (22 juillet 2020)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 128 (2019-2020) adopté par le Sénat le 22 juillet 2020
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3246 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2020
- Rapport n° 3706 de Mme Isabelle RAUCH, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 décembre 2020
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 19 janvier 2021