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TurcProjet de loi Convention France - Luxembourg : Éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales
15 juillet 2020 :
Convention France - Luxembourg
( rapport - première lecture )
- Par M. Vincent DELAHAYE
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 637 (2019-2020) de M. Vincent DELAHAYE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 juillet 2020
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- L'ESSENTIEL
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA NOUVELLE CONVENTION FISCALE LIANT LA FRANCE ET
LE LUXEMBOURG, SIGNÉE LE 20 OCTOBRE 2018, A MODIFIÉ LES
MODALITÉS D'ÉLIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS DES REVENUS
D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS ET DES REVENUS IMMOBILIERS
- A. LA RÉVISION DE LA CONVENTION LIANT LA
FRANCE ET LE LUXEMBOURG EN 2018 AVAIT PERMIS DE MODERNISER LES DISPOSITIONS DE
LA PRÉCÉDENTE CONVENTION, SIGNÉE EN 1958
- B. DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION DES
DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE 2018, LA FRANCE ET LE LUXEMBOURG ONT RETENU LA
MÉTHODE DE L'IMPUTATION POUR ÉLIMINER LES DOUBLES
IMPOSITIONS
- A. LA RÉVISION DE LA CONVENTION LIANT LA
FRANCE ET LE LUXEMBOURG EN 2018 AVAIT PERMIS DE MODERNISER LES DISPOSITIONS DE
LA PRÉCÉDENTE CONVENTION, SIGNÉE EN 1958
- II. UN PEU PLUS D'AN APRÈS LA SIGNATURE DE
LA CONVENTION DE 2018 ET À LA SUITE DE CONTESTATIONS, LA FRANCE ET LE
LUXEMBOURG ONT SIGNÉ UN AVENANT POUR REVENIR SUR LES MODALITÉS
D'IMPOSITION DES REVENUS D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS ET DES REVENUS
IMMOBILIERS
- A. LES NOUVELLES MODALITÉS D'IMPOSITION DE
LEURS REVENUS D'EMPLOI ONT SUSCITÉ DE FORTES CONTESTATIONS DE LA PART
DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS, EN PARTICULIER APRÈS L'ADOPTION PAR LE
LUXEMBOURG D'UNE RÉFORME DE L'IMPÔT SUR LE REVENU FAVORABLE AUX
PLUS MODESTES
- B. LE PRÉSENT AVENANT PERMET DE REVENIR
À LA SITUATION ANTÉRIEURE À LA CONVENTION DE 2018 POUR LES
REVENUS D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS ET POUR LES REVENUS
IMMOBILIERS
- A. LES NOUVELLES MODALITÉS D'IMPOSITION DE
LEURS REVENUS D'EMPLOI ONT SUSCITÉ DE FORTES CONTESTATIONS DE LA PART
DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS, EN PARTICULIER APRÈS L'ADOPTION PAR LE
LUXEMBOURG D'UNE RÉFORME DE L'IMPÔT SUR LE REVENU FAVORABLE AUX
PLUS MODESTES
- I. LA NOUVELLE CONVENTION FISCALE LIANT LA FRANCE ET
LE LUXEMBOURG, SIGNÉE LE 20 OCTOBRE 2018, A MODIFIÉ LES
MODALITÉS D'ÉLIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS DES REVENUS
D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS ET DES REVENUS IMMOBILIERS
- EXAMEN EN COMMISSION
