Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

Projets de loi constitutionnelle

Texte n° 73 (2023-2024) adopté sans modification par le Sénat le 28 février 2024

Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (PJLC) - Tableau de montage - Sénat

N° 73

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

28 février 2024

                                                                                                                                             

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

(Texte voté par les deux Assemblées du Parlement en termes identiques ; ce projet ne deviendra définitif, conformément à l'article 89 de la Constitution, qu'après avoir été approuvé par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès)







Le Sénat a adopté en termes identiques, en première lecture, le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16e législature) : 1983, 2070 et T.A. 233.

Sénat : 299 et 334 (2023-2024).




Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse


Article unique

Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 février 2024.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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