Droit à l'aide à mourir
Propositions de loi
Texte n° 43 (2025-2026) rejeté par le Sénat le 28 janvier 2026
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.
Propositions de loi
Texte n° 43 (2025-2026) rejeté par le Sénat le 28 janvier 2026