N° 3
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
PROJET DE LOI
adopté
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le 18 octobre 1995 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 610 ( 1993-1994) et 20 (1995-1996).
Article unique.
Est autorisée l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 et signée à Strasbourg le 5 juillet 1991, dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 18 octobre 1995.
Le Président,
Signé : René MONORY.
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 610 (1993-1994), Sénat.