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9 novembre 1995 : Ukraine ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

N° 28

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

PROJET DE LOI

adopté

le 9 novembre 1995

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 384 (1994-1995) et 47 (1995-1996).

Article unique.

Est autorisée la ratification du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine, signé à Paris le 16 juin 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 9 novembre 1995.

Le Président,

Signé : René MONORY.

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 384 (1994-1995), Sénat.