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20 mars 1996 : Cameroun ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 20 mars 1996

N° 99

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes.

(Texte définitif.)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (10e législ.) : 1727, 2448 et T.A. 477.

Sénat : 222 et 237 (1995-1996).

Article unique.

Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi 1(*).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 20 mars 1996.

Le Président,

Signé : René MONORY.

* 1 Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1727 (A.N., 10e législ.).