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27 juin 1996 : Tunisie ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 27 juin 1996

N° 169

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part.

(Texte définitif.)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture,, dont la teneur suit :

___________________________

Voir les numéros :

Assemblée nationale (10e législ.) : 2767, 2850 et TA. 551.

Sénat : 426 et 444 (1995-1996).

Article unique.

Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, signé à Bruxelles le 17 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi(l).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 27 juin 1996.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 2767 (A.N., 10e législ.).

Le Président,

Signé : René MONORY.