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PROJET DE LOI adopté le 27 juin 1996 |
N° 172 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 |
PROJET DE LOI
autorisant l 'adhésion de la République française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l 'Atlantique du Nord-Ouest (ensemble trois annexes).
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
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Voir les numéros :
Assemblée nationale (10e législ.) : 2877, 2907 et TA. 569.
Sénat : 467 et 472 ( 1 995- 1 996).
Article unique.
Est autorisée l'adhésion de la République française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, faite à Ottawa le 24 octobre 1978, qui institue l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (O.P.A.N.O.), et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 27 juin 1996.
Le Président,
Signé : René MONORY.
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 2877 (A.N., 10e législ.).