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PROJET DE LOI adopté le 16 janvier 1997 |
N°57 SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 |
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part.
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10 e législ.) : 2837, 3173 et T.A. 615.
Sénat : 137 et 158 (1996-1997).
Article unique.
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 28 novembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 16 janvier 1997.
Le Président,
Signé : René MONORY.
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 2837 (A.N., 10 e législ.)