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14 octobre 1997 : Schengen ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI N°5

SÉNAT

adopté le 14 octobre 1997

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation del'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à Bonn le 25juin 1991

(Texte définitif.)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11e législ.) : 3, 222 et TA 6. Sénat : 427 et 431 (1996-1997).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord d'adhésion de la République hellénique, signé à Madrid le 6 novembre 1992, à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise le 25 juin 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 14 octobre 1997.

Le Président, Signé : René MONORY.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 3 (A.N., 11e législ.).