PROJET DE LOI n°36
SÉNAT
adopté le 27 novembre 1997
Session ordinaire 1997-1998
PROJET DE LOI
autorisant l' approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l 'accord général sur le commerce des services.
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté, sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (11 e législ.) : 221,421 et T.A. 37.
Sénat : 103 et 106 (1997-1998).
Article unique
Est autorisée l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 15 avril 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 27 novembre 1997.
Le Président, Signé : René MONORY.
(1) Nota: voir le document annexé au n° 221 (A.N., lle législ.).