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4 février 1998 : ACP-Communauté Européenne ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

Projet de loi N° 72

SÉNAT

adopté le 4 février 1998

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

PROJET DE LOI

autorisant la ratification du protocole à la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une pan, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne.

(Texte définitif.)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11e législ.) : 5, 484 et TA 57. Sénat : 198 et 219 (1997-1998).

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole à la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signé à Maurice le 4 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 4 février 1998.

Le Président, Signé René MONORY.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 5 (A.N., 11e législ).