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25 mars 1998 : Brésil ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté le 25 mars 1998

N° 99

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : Sénat : 204 et 313 (1997-1998).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 25 mars 1998.

Le Président,

Signé René MONORY.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 204 (1997-1998), Sénat.