PROJET DE LOI

adopté

le 22 décembre 1998

N° 35
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

PROJET DE LOI

ADOPTÉ SANS MODIFICATION PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l' accord d'adhésion du Royaume de Suède à la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 571 (1997-1998)et 104 (1998-1999).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Suède à la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, fait à Luxembourg le 19 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré, en séance publique, à Paris, le 22 décembre 1998.

Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 571 (1997-1998), Sénat.

N°1309. - PROJET DE LOI adopté par le Sénat autorisant l'approbation de l'Accord d'adhésion du Royaume de Suède à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (renvoyé à la commission des affaires étrangères )

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page