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22 décembre 1998 : Accord général sur le commerce des services ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 22 et 103 (1998-1999).

Article unique

Est autorisée l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 27 février 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 22 décembre 1998.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 22 (1998-1999), Sénat.