PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l' accord général sur le commerce des services.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 22 et 103 (1998-1999).
Article unique
Est autorisée l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 27 février 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 22 décembre 1998.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 22 (1998-1999), Sénat.