Accord général sur le commerce des services

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services

Loi n° 99-56 du 28 janvier 1999 parue au JO n°24 du 29 janvier 1999

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 22 (1998-1999) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 14 octobre 1998

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 22 décembre 1998
      • Texte n° 44 (1998-1999) adopté par le Sénat le 22 décembre 1998

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1321 transmis à l'Assemblée nationale le 22 décembre 1998

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1327 de M. François LONCLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 janvier 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 241 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 janvier 1999

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services (n° 99-56 du 28 janvier 1999), parue au JO n° 24 du 29 janvier 1999

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