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14 octobre 1998 : Accord général sur le commerce des services ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 22

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 14 octobre 1998

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services,

PRÉSENTÉ

au nom de M. LIONEL JOSPIN

Premier ministre,

par M. HUBERT VÉDRINE

ministre des affaires étrangères.

(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Traités et conventions. - Commerce.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le cinquième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services (AGCS) complète, dans le secteur des services financiers, les dispositions de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) signé le 15 avril 1994 à l'issue des négociations du cycle de l'Uruguay, et remplace le second protocole qui avait été conclu en juillet 1995.

Historique des négociations

Un accord définitif sur le commerce des services financiers n'avait pu intervenir à l'issue du cycle de l'Uruguay, en avril 1994. La décision ministérielle de Marrakech relative au commerce des services financiers (bancaires, boursiers et d'assurance) avait alors prévu l'ouverture de nouvelles négociations, dont le terme était fixé au 30 juin 1995.

Une seconde négociation sur la libéralisation des services financiers s'est donc engagée à l'OMC, au premier semestre 1995, après l'entrée en vigueur des accords de Marrakech. Cette négociation s'est heurtée aux réticences des Etats-Unis d'Amérique, en raison de l'insuffisance des engagements d'un certain nombre de pays émergents, notamment asiatiques. Les Etats-Unis d'Amérique se sont donc à l'époque exclus de l'accord, en déposant une dérogation générale à la clause de la nation la plus favorisée (NPF).

La Commission a alors préféré, plutôt que de constater l'échec des négociations, consolider les engagements pris à l'époque par quarante-trois membres de l'OMC (dont les quinze Etats membres de l'Union européenne). La solution finalement adoptée en juillet 1995 a consisté en un accord intérimaire sur les services financiers, valable jusqu'au 31 décembre 1997. Cet accord a été matérialisé par l'adoption du deuxième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services. Les membres de l'OMC ayant pris des engagements en 1995 étaient autorisés à les modifier ou à les retirer durant une période de deux mois commençant le 30 novembre 1997.

C'est en décembre 1996 que la date de reprise des négociations a été fixée, lors de la conférence ministérielle de Singapour. Les négociations ont ainsi repris le 10 avril 1997, à Genève. Le comité sur le commerce des services financiers a été chargé de mener cette négociation. Celle-ci s'est conclue le
12 décembre 1997.

Le conseil du commerce des services de l'OMC a alors décidé, le
12 décembre 1997, d'adopter le cinquième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services, dont l'approbation par la France fait l'objet du présent projet de loi.

A ce protocole est annexé, pour chacun des membres qui y ont souscrit, une liste d'engagements spécifiques et une liste de dérogations aux obligations énoncées à l'article II de l'accord général sur le commerce des services (clause de la nation la plus favorisée). Le point 1 du cinquième protocole précise que, à compter de la date d'entrée en vigueur du protocole, ces listes remplaceront, pour chacun des membres concernés, les listes déjà annexées au deuxième protocole et compléteront, pour les membres qui n'avaient pris aucun engagement en 1995, les listes annexées à l'accord général sur le commerce des services.

Outre la Communauté européenne et ses Etats membres, les
55 membres de l'OMC suivants ont désormais déposé des listes d'engagements sur les services financiers : Afrique du Sud, Australie, Bahreïn, Brésil, Bolivie, Bulgarie, Canada, Chili, Chypre, Colombie, République de Corée, Costa-Rica, République dominicaine, Equateur, Egypte, Etats-Unis d'Amérique, Ghana, Hong-Kong-Chine, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Islande, Israël, Jamaïque, Japon, Kenya, Koweït, Macao, Malaisie, Malte, Maurice, Mexique, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Nigeria, Norvège, Pakistan, Pérou, Philippines, Pologne, Roumanie, El Salvador, Sénégal, Singapour, Slovénie, République slovaque, Sri-Lanka, Suisse, République tchèque, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Uruguay, Venezuela. En cumulant les engagements pris en annexe des deuxième et cinquième protocoles, 102 membres de l'OMC ont aujourd'hui pris des engagements en matière de services financiers.

Ces listes ont fait l'objet d'une vérification technique et ont été approuvées par le conseil du commerce des services de l'OMC le 26 février 1998. Elles ont ensuite été traduites dans les trois langues officielles de l'OMC (anglais, français, espagnol).

Contenu du cinquième protocole

Les engagements pris en annexe du cinquième protocole concernent les secteurs de l'assurance, de la banque ainsi que des services boursiers. L'ensemble des pays ayant désormais pris des engagements à l'OMC sur ces secteurs représente 95 % du marché mondial des services bancaire, boursier et d'assurance, estimé à environ 30 000 milliards de dollars.

Les principes de base que les membres signataires s'engagent à respecter sont le traitement national (article XVII de l'AGCS), interdisant de traiter les prestataires étrangers moins favorablement que les prestataires nationaux ; la clause de la nation la plus favorisée (article II), interdisant d'opérer des discriminations entre les prestataires étrangers ; le principe d'accès au marché (article XVI), dont l'objectif est de permettre aux prestataires étrangers de fournir leurs services sur le marché national, soit en s'y implantant, soit directement depuis l'étranger, soit par déplacement du fournisseur ou de l'acheteur. Sur tous ces principes, chaque membre de l'OMC a pris, selon les cas, des engagements plus ou moins larges, en spécifiant certaines réserves, y compris, pour certains pays et dans certains domaines des services financiers, des exceptions spécifiques à la clause de la nation la plus favorisée.

La mise en oeuvre du cinquième protocole n'implique aucune modification des directives et règlements communautaires ou de la législation française en matière de services financiers. Les engagements déposés par la France en annexe du cinquième protocole sont identiques à ceux qu'elle avait déposés en annexe du deuxième protocole, et qui avaient été ratifiés par le Parlement en juin 1996 (loi n° 96-574 du 28 juin 1996 autorisant l'approbation du deuxième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services).

Les autres membres de l'OMC ont souscrit à des engagements substantiels, ce qui ouvrira aux prestataires français de services financiers de nouvelles opportunités commerciales et leur assurera une plus grande sécurité juridique dans ces pays. En nombre comme en qualité, les engagements de libéralisation pris en décembre 1997 démontrent une nette amélioration par rapport à 1995. Le contenu des listes est lui aussi nettement amélioré.

Pour les pays développés, les améliorations les plus significatives concernent le Canada (autorisation des succursales directes par le secteur bancaire) et surtout le Japon, qui a accepté d'inclure dans son offre les dispositions des trois accords bilatéraux conclus avec les Etats-Unis entre 1994 et 1995, dans les secteurs de l'assurance, de la banque et des services boursiers. La multilatéralisation des accords bilatéraux Etats-Unis/Japon est un élément essentiel de l'accord car le calendrier annoncé pour l'ouverture du marché japonais est dorénavant contraignant et soumis au règlement des différends de l'OMC. De plus, l'application de la clause de la nation la plus favorisée garantit aux entreprises européennes de ne pas être discriminées sur le marché japonais par rapport à leurs concurrents américains. S'agissant des Etats-Unis, la concession la plus significative est la levée de la dérogation générale à la clause de la nation la plus favorisée, qui soumettait à une condition de réciprocité l'accès au marché américain. Le retour des Etats-Unis dans le cadre multilatéral s'explique par les améliorations des offres des pays émergents.

En effet, malgré la crise financière en Asie, les pays émergents ont consenti des améliorations substantielles de leurs engagements. Le niveau des offres des pays d'Europe centrale et orientale et d'Amérique latine est globalement très satisfaisant. Parmi les pays dont l'offre était jugée insuffisante en 1995, le Brésil, les Philippines, l'Indonésie et la Thaïlande ont consenti des améliorations significatives dans l'accès à leur marché. La gravité de la situation en Corée a néanmoins empêché d'aboutir à une solution pleinement satisfaisante pour ce pays qui n'a pas repris dans ses engagements à l'OMC la totalité des engagements souscrits lors de son entrée à l'OCDE en juillet 1996. Les engagements supplémentaires de libéralisation pris par l'Inde se limitent au secteur bancaire. La Malaisie a finalement accepté, après de difficiles négociations, de relever le seuil autorisé de participations étrangères dans les secteurs de la banque et de l'assurance à 51 %, tout en contraignant les entreprises étrangères (en l'occurrence américaines) déjà présentes avec des participations supérieures, à revenir au seuil de 51 %.

Les Etats-Unis ont pris une dérogation à la clause de la nation la plus favorisée leur permettant de fermer leur marché aux institutions financières des pays pratiquant le désinvestissement forcé. Cette disposition -largement formelle- est surtout destinée à permettre aux négociateurs américains de justifier devant le Congrès qu'ils ont pris des mesures pour régler le cas de la Malaisie, obligeant plusieurs entreprises américaines à abaisser leur seuil de participation dans leurs filiales malaisiennes à 51 %. La Communauté européenne et ses Etats membres ont déposé une déclaration indiquant que la dérogation américaine ne saurait s'appliquer au régime de propriété -publique ou privée- dans un secteur donné, en conformité avec l'article 222 du Traité de la Communauté européenne.

Entrée en vigueur

Le cinquième protocole est ouvert à l'acceptation, par voie de signature ou autre, des membres concernés jusqu'au 29 janvier 1999. Il entrera en vigueur le 1er mars 1999 à condition d'avoir été accepté par tous les membres concernés. A défaut d'acceptation unanime à la date du 30 janvier 1999, les membres qui l'auront accepté pourront prendre, avant le 1er mars 1999, une décision concernant son entrée en vigueur.

La Communauté européenne et les Etats membres ayant déposé une liste d'engagements dans le cadre du cinquième protocole, qui relève à la fois de la compétence communautaire et des compétences nationales, il leur appartient de se prononcer sur son acceptation d'ici au 29 janvier 1999.

La Commission des communautés européennes devrait transmettre prochainement au Conseil de l'Union européenne une proposition de décision portant approbation du protocole par la Communauté pour ce qui relève de ses compétences. Cette proposition qui portera sur des domaines qui relèvent, en droit français, du domaine de la loi, sera transmise au Parlement conformément à l'article 88 paragraphe 4 de la Constitution.

La France doit également se prononcer sur l'approbation du cinquième protocole au titre de ses compétences nationales.

Territoires d'outre-mer

Les engagements contenus dans la liste de la Communauté et de ses Etats membres ne s'appliquent pas aux territoires d'outre-mer.

Telles sont les principales observations qu'appelle le cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services qui, relevant en droit interne de la compétence législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 27 février 1998 et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 14 octobre 1998

Signé : LIONEL JOSPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Signé : HUBERT VÉDRINE