PROJET DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
MODIFIÉ PAR LE SÉNAT
relatif à l' égalité entre les femmes et les hommes.
Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (11 ème législ.) : 985 , 1240 et T.A. 224.
Sénat : 130 et 156 (1998-1999).
Article unique
L'article 4 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
" Ils favorisent l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
" Les règles relatives à leur financement public peuvent contribuer à la mise en oeuvre des principes énoncés aux alinéas précédents. "
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 26 janvier 1999.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.