Le numéro unique d'identification des personnes physiques
Étude de législation comparée n° 181 - 18 décembre 2007
La CNIL refuse l'utilisation d'un numéro unique d'identification des personnes physiques. Cette position ne constitue pas une exception en Europe.
En effet, si certains pays (Belgique, Danemark, Pays-Bas et Suède) ont introduit un numéro unique d'identification des personnes physiques et si d'autres (Espagne, Italie et Suisse) utilisent de facto un identifiant sectoriel comme identifiant général, d'autres sont, comme la France, opposés à la création d'un numéro unique d'identification. Il s'agit de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Grande-Bretagne et du Portugal.
Tous les documents de la rubrique
- Société : Travaux législatifs - Rapports d'information - Documents de travail
- Recherche, sciences et techniques : Travaux législatifs - Rapports d'information - Documents de travail