Allez au contenu, Allez à la navigation

Le numéro unique d'identification des personnes physiques

Étude de législation comparée n° 181 - 18 décembre 2007

La CNIL refuse l'utilisation d'un numéro unique d'identification des personnes physiques. Cette position ne constitue pas une exception en Europe.

En effet, si certains pays (Belgique, Danemark, Pays-Bas et Suède) ont introduit un numéro unique d'identification des personnes physiques et si d'autres (Espagne, Italie et Suisse) utilisent de facto un identifiant sectoriel comme identifiant général, d'autres sont, comme la France, opposés à la création d'un numéro unique d'identification. Il s'agit de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Grande-Bretagne et du Portugal.

Tous les documents de la rubrique