Le résumé
La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie par la commission des Lois pour donner un avis sur les dispositions des deux propositions de loi, issues respectivement de l'Assemblée nationale et du Sénat, relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance, la première ayant été adoptée par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2010 et la seconde déposée au Sénat le 16 février de la même année.
En matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la France fait partie des mauvais élèves de l'Europe : alors que les femmes représentent 41,2 pour cent des cadres administratifs et commerciaux des entreprises et 18,2 pour cent des ingénieurs et cadres techniques, elles constituaient encore l'année dernière 10 pour cent des membres des conseils d'administration, et 7 pour cent des membres des comités exécutifs.
Afin d'éclairer ses travaux, la délégation a souhaité réunir des experts, des représentants des institutions, des femmes chefs d'entreprises et membres de conseils d'administrations ou de réseaux de promotion des femmes au sein des entreprises. Cette table-ronde a eu lieu au Sénat le 13 septembre 2010.
Ces débats ont conforté la conviction de la délégation sur la nécessité de légiférer : il s'agit donc de favoriser l'entrée des femmes dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises du secteur privé et public, afin qu'elles représentent 40 pour cent des membres de ces conseils dans six ans.
La délégation insiste en particulier pour que :
- en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration et de surveillance, l'État - tant actionnaire que gestionnaire - soit exemplaire ;
- des limites plus strictes au cumul des mandats d'administrateur favorisent l'évolution de la mixité des instances dirigeantes des sociétés anonymes.
