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La mise en oeuvre de l'article 55 de la loi SRU

Rapport d'information de M. Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances n° 439 (2020-2021) - 10 mars 2021

Alors qu'approche l'échéance de 2025, fixée par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) pour l'atteinte des objectifs de construction de logements sociaux assignés aux communes, la question de sa prolongation apparaît cruciale. Elle doit se fonder sur une analyse de l'application de cette loi âgée désormais de vingt ans.

La commission des finances du Sénat a donc demandé à la Cour des comptes, en application du 2o de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), de réaliser une enquête sur la mise en oeuvre de l'article 55 de la loi SRU. La remise de ce rapport a donné lieu, le 10 mars 2021, à une présentation de ses conclusions par la Cour devant la commission, en présence du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) et du directeur des études de la fondation Abbé Pierre.

La loi SRU a entraîné une augmentation de la production de logements sociaux et une meilleure répartition dans les zones urbaines. L'effort demeure toutefois inégal et de nombreuses communes n'atteindront pas l'objectif de 20 pourcentage ou de 25 pourcentage, selon le cas, de logements sociaux en 2025. En outre, la loi n'a pas produit les résultats espérés en matière de mixité urbaine, celle ci ne pouvant se résumer à la construction de logements sociaux.

Alors que le Parlement est actuellement saisi des scénarios de prolongation du dispositif, le rapporteur spécial, Philippe Dallier, conclut des travaux de la Cour et de ceux menés par la commission nationale SRU que les obligations de construction de logements sociaux devront être mieux adaptées aux spécificités locales et notamment à la composition sociale existante des communes, en appelant à ne pas décourager les maires qui construisent.

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