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Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2021

Rapport d'information de Mme Pascale GRUNY, président de la délégation du Bureau en charge du travail parlementaire, du contrôle et du suivi des ordonnances n° 645 (2020-2021) - 27 mai 2021

L'année 2021 marque le cinquantième anniversaire du bilan de l'application des lois, dispositif incontournable de l'arsenal dont dispose le Sénat pour assurer sa mission constitutionnelle de contrôle de l'action du Gouvernement. Il permet de s'assurer que les textes d'application prévus par la loi sont pris en temps et en heure et respectent bien la volonté du législateur.

Sur les 43 lois adoptées lors de la session 2019-2020, 28 nécessitaient des textes d'application. Le taux global d'application des lois, qui a chuté de dix points par rapport à la session précédente, s'élève à 62 pour cent (69 pour cent si on exclut les mesures d'application différée). Il a été fortement affecté par la crise sanitaire, qui a également entraîné un allongement du délai moyen de la prise des textes d'application. Celui-ci s'établit à sept mois et un jour, soit un mois de plus que l'objectif de six mois que s'est fixé le Gouvernement.

Ce dernier ne parvient donc pas à s'appliquer ce qu'il exige pourtant de plus en plus du Parlement : la rapidité. La procédure accélérée a ainsi été engagée pour 26 des 43 lois adoptées au cours de la session, en plus de celles pour lesquelles elle est de droit.

Le présent bilan se fait enfin le relais de la préoccupation croissante du Sénat sur l'usage accru - et renforcé par la crise sanitaire - des ordonnances, dont la ratification n'est que très rarement effective. Une vigilance renforcée des parlementaires doit, en la matière, permettre d'éviter un double dessaisissement du Parlement. Le droit de légiférer par voie d'ordonnances n'est en effet pas un blanc-seing accordé au Gouvernement. Lorsque celles-ci sont prises, le Parlement doit pouvoir, en aval, débattre de leur contenu et les modifier s'il le juge nécessaire.

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