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Parité en entreprise : pour de nouvelles avancées, dix ans après la loi Copé-Zimmermann

Rapport d'information de Mmes Martine FILLEUL, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et Dominique VÉRIEN, fait au nom de la délégation aux droits des femmes n° 757 (2020-2021) - 8 juillet 2021

Il y a dix ans, la loi dite « Copé-Zimmermann » du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle imposait un quota minimal de 40 pour cent de femmes dans les conseils d'administration et de surveillance.

A l'occasion de ce dixième anniversaire, la délégation aux droits des femmes a souhaité dresser un état des lieux de la féminisation de la gouvernance et de la direction opérationnelle des entreprises françaises. Ce rapport d'information est le prolongement d'une table ronde, organisée le 21 janvier 2021, consacrée au bilan d'application de la loi Copé Zimmermann.

Le constat est unanime : les quotas ont fait voler en éclat l'inertie en matière de parité économique qui prévalait dans les instances de gouvernance. La France se situe aujourd'hui au premier rang mondial en termes de féminisation des conseils d'administration des grandes entreprises cotées, avec une proportion de plus de 46 pour cent de femmes en 2021, devant la Norvège, et loin devant l'Allemagne ou les États-Unis. En outre, cette proportion a plus que triplé en France en dix ans.

Cette féminisation a transformé la gouvernance des entreprises et est devenue un enjeu de bonne gestion économique et financière.

Cependant, la loi Copé-Zimmermann atteint aujourd'hui ses limites. La parité au sein des instances de gouvernance des petites capitalisations boursières, des sociétés non cotées et surtout des PME, reste limitée. En outre, la loi n'a pas eu l'effet de ruissellement attendu : les femmes restent encore trop peu nombreuses au sein des comités exécutifs et de direction (moins d'un quart des postes pour les entreprises du SBF 120 en 2021) et dans l'ensemble des postes à responsabilités.

La délégation formule donc huit recommandations afin de développer les obligations de mixité, de mieux contrôler et publiciser la répartition genrée au sein des instances de gouvernance et d'appliquer pleinement les dispositions législatives existantes en matière d'égalité professionnelle au sens large.

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