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Entre contraintes budgétaires et priorités de l'État : quel rôle des dotations d'investissement pour les collectivités territoriales ?

Rapport d'information de MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL, fait au nom de la commission des finances n° 806 (2021-2022) - 20 juillet 2022

Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances pour la mission « Relations avec les collectivités territoriales», Charles Guené et Claude Raynal, ont mené une mission de contrôle budgétaire sur les dotations d'investissement de l'État aux collectivités territoriales.

Les dotations d'investissement ont changé de nature par rapport aux premières décennies de la décentralisation, passant de dotations globales d'équipement libres d'emploi à des dotations fonctionnant suivant une logique de subventions sur projets sélectionnés par le préfet. Toutefois, les élus sont peu associés aux décisions d'attribution et peinent à appréhender pleinement la doctrine d'emploi de ces dotations dont l'utilisation doit s'inscrire dans le cadre de priorités thématiques définies par l'État.

Ces dotations s'inscrivent, en outre, de plus en plus dans des initiatives contractuelles et partenariales lancées localement mais impulsées par l'État central et le risque d'une forme de « captation » croissante des dotations par ce type de démarches au détriment des collectivités ne s'y inscrivant pas doit être surveillé.

Un tel fléchage des dotations d'investissement sur les actions contractualisées avec l'État fait en effet l'objet de réelles appréhensions de la part des élus, qui pourraient craindre d'être jugés en fin de mandat sur un programme d'investissement largement défini par l'État en lieu et place du programme pour lequel ils ont été démocratiquement élus.

Aussi, les rapporteurs spéciaux formulent 14 recommandations visant à renforcer l'association des élus aux décisions d'attribution des dotations et à s'assurer que celles-ci répondent pleinement aux priorités et besoins d'investissement des territoires.

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