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Les dispositifs de lutte contre les procédures-bâillons

Étude de législation comparée n° 312 - 24 janvier 2023

À la demande de la commission des affaires européennes, la Division de la Législation comparée a effectué une recherche sur les procédures judiciaires abusives, communément appelées « procédures-bâillons », aux États-Unis, au Canada et au Royaume-Uni.

Les procédures bâillons, ou SLAPP (Strategic Lawsuits Against Public Participation), sont des procédures judiciaires intentées contre des journalistes, des associations ou encore des militants. Sans fondement réel, ces procédures visent principalement à intimider et limiter la liberté d'expression en impliquant les défendeurs dans un contentieux long et coûteux.

Parmi les trois pays étudiés, deux ont adopté, à l'échelle fédérée, des mesures visant à empêcher les procédures-bâillons, tandis que le troisième a amorcé une réflexion pour adopter de telles règles.

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