Le résumé
Le Gouvernement a remis pour la première fois à la Commission européenne son rapport d'avancement annuel du plan budgétaire et structurel de moyen terme (PSMT) 2025 2029, et le rapporteur général de la commission des finances, Jean François Husson, en a proposé une analyse que ce rapport présente.
Issu de la réforme du pacte de stabilité et de croissance entrée en vigueur le 29 avril 2024, laquelle fait de la dépense primaire nette (DPN) le nouvel indicateur de référence pour suivre l'effort de redressement des comptes publics, le présent rapport d'avancement revient à un certain réalisme en matière de prévisions et à davantage de transparence vis-à-vis du Parlement, même si ce dernier n'a pas eu connaissance lorsqu'elle a été transmise du détail de la révision de la trajectoire de DPN de janvier 2025.
Malgré une évolution de la DPN de 0,9 point en 2025, supérieure de 0,1 point à la trajectoire validée par le Conseil, celle-ci peut être considérée comme tenue : il y a lieu de s'en satisfaire.
Toutefois, les comptes publics se redresseraient encore lentement : le déficit public de 2025, avec 5,4 pour cent du PIB, rejoindrait le niveau enregistré en 2023, considéré à l'époque comme historique, tandis que l'endettement public, sous l'effet conjugué de ce déficit toujours trop élevé et d'une croissance atone (0,7 pour cent), atteindrait 116,2 pour cent du PIB. Malgré l'assombrissement des perspectives économiques et l'érosion des marges de prudence du Gouvernement en matière de prévisions de recettes, l'annulation de 2,7 milliards d'euros par un décret du 25 avril 2025 et la mise en réserve complémentaire d'un montant comparable constituent une raison supplémentaire de penser que ces prévisions sont atteignables. Comme dans le PSMT 2025-2029, le déficit public franchirait le seuil des 3 pour cent en 2029 et le ratio de dette publique commencerait à reculer en 2028. Pour tenir cette trajectoire, un effort de l'ordre de 110 milliards d'euros à horizon 2029 serait nécessaire.
Le rapporteur général, tout en saluant l'amélioration de la qualité de la documentation dont dispose désormais le Parlement, souligne que la vigilance et le volontarisme doivent demeurer les maîtres mots de l'action publique en matière de finances publiques pour les années à venir.
