Service des Commissions
La commission des Lois du Sénat modifie le projet de loi sur la signature électronique
Comment le consommateur de commerce électronique qui conclut un contrat sur Internet sans support papier peut-il se ménager une preuve ? La validité de la signature électronique est-elle reconnue ?
Pour répondre à ces questions, la commission des Lois du Sénat, présidée par M. Jacques Larché (RI, Seine-et-Marne)sur le rapport de M. Charles Jolibois, (RI, Maine-et-Loire), a adopté, le mercredi 2 février 2000, le projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique.
Deux propositions de loi sénatoriales ont été examinées conjointement, qui démontrent l’intérêt du Sénat pour les questions juridiques liées à la communication informatique.
Le projet de loi, présenté par Mme Élisabeth Guigou, ministre de la Justice, modifie le code civil afin d’admettre en mode de preuve les documents électroniques et de prévoir que la force probante des documents électroniques assortis d’une signature électronique sera équivalente à celle des documents sur support papier.
Pour ce faire, le projet de loi définit la preuve par écrit de manière suffisamment générale pour inclure aussi bien les écrits sur support papier que les écrits sur support électronique. Puis il confie au juge le soin de régler les conflits de preuve, en particulier les cas où un écrit électronique entrera en contradiction avec un écrit papier. Enfin, il définit la signature électronique en renvoyant au décret en Conseil d’État les modalités de sa fiabilité technique.
La commission des Lois du Sénat a décidé d’étendre le champ d’application du projet de loi en admettant que les actes authentiques, c’est à dire les actes des officiers publics (notaires, huissiers de justice...) puissent être établis et conservés sur support électronique.
Le rapport de la commission est disponible à l’adresse suivante : www.senat.fr.
Ce projet de loi sera examiné en séance publique le mardi 8 février 2000 à 16 heures.