Service des Commissions
CE COMMUNIQUÉ COMPLÈTE CELUI DU 23 MARS 2000
Présomption d’innocence : précisions sur les propositions de la commission des Lois du Sénat en matière de libération conditionnelle
La commission des Lois du Sénat a décidé, dans le cadre de l’examen du projet de loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, de réformer profondément la libération conditionnelle.
Actuellement, la libération conditionnelle peut être accordée à des condamnés ayant purgé la moitié de leur peine et qui présentent des gages sérieux de réadaptation sociale. Cette mesure est accordée par le juge de l’application des peines lorsque la peine du condamné est inférieure à cinq ans d’emprisonnement, par le garde des sceaux dans les autres cas.
Depuis vingt ans, le nombre de libérations conditionnelles diminue de manière inquiétante, alors qu’il s’agit d’un instrument important de prévention de la récidive. De nombreuses propositions de réformes ont été formulées, mais jamais suivies d’effet. Récemment, une commission présidée par M. Daniel Farge, a proposé une réforme approfondie de la libération conditionnelle.
La commission des Lois du Sénat a estimé qu’il n’était plus possible d’attendre pour opérer cette réforme. Elle a donc complété le projet de loi sur la présomption d’innocence afin de réformer la libération conditionnelle :
- le pouvoir aujourd’hui reconnu au garde des sceaux sera exercé par une juridiction collégiale lorsque la peine prononcée est supérieure à dix ans d’emprisonnement ; les décisions de cette juridiction pourront faire l’objet d’un appel devant une juridiction nationale placée auprès de la Cour de cassation ;
- la libération conditionnelle sera prononcée par le juge de l’application des peines lorsque la peine du condamné est inférieure ou égale à dix ans ; les décisions seront susceptibles d’appel devant la chambre des appels correctionnels ;
- les critères d’octroi de la libération conditionnelle seront élargis, afin d’éviter que cette mesure ne soit accordée qu’aux condamnés ayant déjà trouvé un emploi.
Le Sénat examinera ce projet de loi les 29, 30 mars et 4 avril 2000.