Après l’annulation par le conseil constitutionnel :
La commission des finances propose d’adopter un crédit d’impôt remboursable en nouvelle lecture du collectif budgétaire 2000
La commission des finances, présidée par Alain Lambert (UC - Orne) a adopté dans le collectif budgétaire pour 2000 en nouvelle lecture le mécanisme de crédit d’impôt remboursable en faveur des revenus d’activité jusqu’à 1,8 SMIC déjà adopté le 24 novembre 2000 mais repoussé par le gouvernement. Ce crédit d’impôt devrait être adopté par le Sénat dans la nuit.
Après l’annulation par le Conseil constitutionnel de la ristourne dégressive de CSG et de CRDS pour les revenus d’activité jusqu'à 1,4 SMIC, ce mécanisme de crédit d’impôt remboursable constitue le meilleur moyen de favoriser le retour à l’emploi sans accroître les " trappes à bas salaires ", redistribuer du pouvoir d’achat aux ménages, et respecter le principe d’égalité rappelé par le Conseil constitutionnel.
Le gouvernement avait critiqué le dispositif adopté par le Sénat en estimant qu’il ne pourrait être appliqué avant un an. Or, le mécanisme est prêt à fonctionner dès février 2001 par anticipation, la régularisation s’opérant au regard des déclarations de revenus.
Par ailleurs, le dispositif du Sénat est plus rationnel économiquement que celui du gouvernement dans la mesure où il donne un avantage plus grand aux couples avec enfants, pour lesquels, justement, l’écart entre les revenus de remplacement et ceux d’activité est le plus grand.
Le gouvernement sera en mesure de reprendre cet article en lecture définitive à l’Assemblée nationale. Cela permettra de juger de sa volonté d’apporter une réponse concrète aux attentes des 9 millions de Français privés, par son entêtement à ne pas entendre les avertissements du Sénat, d’un gain de pouvoir d’achat substantiel.