La commission des finances du Sénat apporte une solution concrète au problème de la prime pour l’emploi
La commission des finances du Sénat a proposé une procédure exceptionnelle pour les contribuables qui n’auraient pas indiqué sur leur déclaration de revenus les informations nécessaires au bénéfice de la prime pour l’emploi pour 2000. Ils pourront les adresser à l’administration fiscale jusqu’à l’émission des rôles d’impôt sur le revenu dont la date sera fixée par le Ministre de l’économie et des finances. Le gouvernement se trouve en effet devant une difficulté juridique et technique : ces informations sont obligatoires pour bénéficier de la prime, mais il ne sera plus possible de les transmettre après le 2 avril alors que la loi n’entrera pas en vigueur avant mai prochain. Cette situation porte ainsi préjudice aux bénéficiaires potentiels de la mesure mais également aux agents de l’administration fiscale. Pour la résoudre, la loi pourra prévoir explicitement une procédure dérogatoire.
Dans sa séance du 28 mars 2001, tenue sous la présidence de M. André Vallet (RDSE – Bouches-du-Rhône), la commission des finances présidée par M. Alain Lambert (UC – Orne) a ainsi adopté un amendement en ce sens proposé par son rapporteur général M. Philippe Marini (RPR - Oise), et soutenu par M. Michel Charasse (Puy de Dôme - Soc), au nom du groupe socialiste. Pour ne pas susciter des ambiguïtés relatives au nom de la mesure, la commission a aussi adopté un amendement la rebaptisant " crédit d’impôt en faveur de l’activité ". Ces amendements seront examinés par le Sénat le 3 avril.
M. Philippe Marini a par ailleurs rappelé que la prime pour l’emploi s’appuyait en tous points sur le dispositif adopté par le Sénat les 24 novembre et 21 décembre 2000 : revenus d’activités professionnelles, temps de travail, majoration familiale.