Le manque d’ambition du fonds pour la réforme de l’état
Le sénateur Gérard Braun (app. RPR – Vosges), rapporteur spécial des crédits de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, a présenté devant la commission des finances, présidée par M. Alain Lambert (UC – Orne), une communication portant sur la mission de contrôle qu’il a effectuée sur le fonds pour la réforme de l’Etat (FRE).
Le fonds pour la réforme de l’Etat, créé en 1996 en vue de participer au financement d’opérations innovantes de modernisation de l’administration, tant au niveau central que déconcentré, devait à l’origine contribuer à l’amélioration de la qualité des relations entre l’Etat et les citoyens, de la décision publique et de la gestion publique.
Or, le bilan financier du FRE apparaît extrêmement nuancé : lamultiplicité des opérations cofinancées en cinq ans – 488 projets au titre de la section centrale, et 2.045 au titre de la section territoriale – et l’impression de " saupoudrage " budgétaire viennent brouiller la portée de l’instrument de réforme de l’Etat que constitue le fonds, d’autant plus que ses dotations sont relativement modestes, une centaine de millions de francs chaque année en moyenne.
Par ailleurs, de nombreux ministères et services considèrent le FRE comme un moyen d’obtenir des financements complémentaires à leurs crédits de fonctionnement, si bien que l’emploi des dotations du fonds n’est pas toujours conforme aux objectifs qui lui avaient été initialement assignés. Quel lien, en effet, existe-t-il entre la réforme de l’Etat et l’achat de téléviseurs ou de bicyclettes pour des brigades de gendarmerie, ou avec la réparation de la chaudière d’une cité administrative ?
Enfin, des procédures administratives excessivement lourdes et une absence d’évaluation de l’impact des opérations financées mettent en évidence la contradiction fondamentale à laquelle le fonds est confronté : il est mis en œuvre par un Etat qui ne s’est pas encore engagé sur la voie de réformes structurelles.