Communiqué du 19 mars 2003

Réunie les mardi 18 et mercredi 19 mars 2003, la commission spéciale présidée par M. Francis Grignon (UMP - Bas-Rhin) a adopté le rapport présenté par ses trois rapporteurs, M. Jean-Jacques Hyest (UMP - Seine-et-Marne), Mme Annick Bocandé (UC - Seine-maritime) et M. René Trégouët (UMP - Rhône), assorti d'une soixantaine d'amendements.

Les principales propositions de modifications que la commission spéciale soumettra au Sénat en séance publique, à partir du mardi 25 mars prochain, sont les suivantes :

- à l'article 2 (récépissé de création d'entreprise), suppression de la possibilité ouverte par l'Assemblée nationale aux centres de formalités des entreprises de délivrer le récépissé de création d'entreprise (RCE) dans la mesure où seuls les greffes ont la compétence pour effectuer un premier contrôle de la régularité juridique de la création et peuvent ainsi garantir la sécurité juridique des tiers, et mention obligatoire sur le RCE signalant aux tiers que la société est en attente d'immatriculation ;

- insertion d'un article additionnel après l'article 3 visant à améliorer l'efficacité des contrôles sur l'exercice des activités artisanales dans le respect des exigences légales relative à la qualification et rappelant le rôle des chambres de métiers à cet égard ;

- à l'article 6 (déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale), renforcement de la protection du déclarant en cas de vente de sa résidence principale pour en acheter une nouvelle ;

- à l'article 6 ter (protection de la caution envers un créancier professionnel), renforcement des obligations d'information de la caution personne physique envers les créanciers professionnels par la généralisation de dispositifs existants ;

- suppression des articles 6 quater (création d'un service d'aide aux entreprises utilisatrices du chèque-emploi entreprises) et 6 quinquies (création du chèque-emploi entreprises) pour, conformément aux souhaits exprimés en plusieurs occasions par le Gouvernement, instituer ces importantes mesures de simplification dans le cadre des ordonnances de simplification, et garantir par là-même, après une concertation approfondie avec les différentes parties concernées, leur faisabilité technique et leur cohérence d'ensemble avec les dispositifs déjà existants (GIP « Modernisation des déclarations sociales ») ou en projet (chèque-emploi associatif, par exemple) ;  

- à l'article 8 (exonération des cotisations sociales des salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise pendant un an), extension du dispositif à tout créateur ou repreneur disposant d'une couverture sociale (et suppression de conséquence de l'article 8 bis qui n'étendait ce droit qu'au conjoint ou concubin d'un assuré social) ;

- insertion d'un article additionnel après l'article 9 bis afin d'étendre aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions autorisant les entreprises industrielles à organiser le travail en continu sous réserve d'un accord collectif ;

- à l'article 10 (création d'un contrat d'accompagnement à la création d'entreprise), extension du dispositif aux repreneurs d'entreprise, reconnaissance de l'importance de la formation et possibilité de mettre en cause la responsabilité de l'accompagnateur en matière d'engagements pris après l'immatriculation uniquement si le contrat la prévoit ;

- à l'article 12 (calcul prorata temporis des cotisations sociales des entrepreneurs occasionnels), remplacement du palier forfaitaire minimum de cotisations, qui s'avère trop élevé pour certains types d'activités et d'entrepreneurs, par une cotisation annuelle calculée sur le bénéfice réel dégagé par l'activité ;

- insertion d'un article additionnel après l'article 12 bis permettant, pour faciliter la transition entre le statut de salarié et celui d'entrepreneur, les transferts d'épargne d'assurance-vie accumulée dans un contrat groupe pour salariés sur un contrat groupe souscrit par une association de non-salariés ;

- à l'article 13 (création de fonds d'investissement de proximité), affectation du quota d'investissement de 10 % au financement des entreprises de moins de trois ans ;

- insertion d'un article additionnel après l'article 14 afin, par la correction d'une erreur de codification du code monétaire et financier relative aux entreprises éligibles aux FCPI, de renforcer la sécurité juridique des épargnants ;

- insertion d'un article additionnel après l'article 17 bis prévoyant le dépôt par le Gouvernement d'un rapport annuel au Parlement sur les achats des services de l'Etat aux PME, afin de promouvoir un « réflexe PME » dans les administrations publiques ;

- suppression de l'article 18 bis (détermination d'un collecteur unique des cotisations sociales des professions artisanales, industrielles et commerciales) pour mettre efficacement en œuvre ce dispositif, attendu par les professions indépendantes, dans le cadre des ordonnances de simplification ;

- à l'article 22 (relèvement des seuils d'exonérations des plus-values professionnelles à long terme des personnes soumises à l'impôt sur le revenu), lissage des paliers d'exonération prévus afin d'en supprimer les effets pervers ;

- à l'article 26 bis (exonération partielle à l'ISF des parts de société faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation), abaissement des seuils de détention du capital pour les sociétés cotées à 20 %, faculté de prolonger un engagement collectif de conservation, possibilité d'entrer dans un engagement en cours, précision du régime de sortie du dispositif, et obligation d'information de l'autorité des marchés financiers pour les titres négociés sur les marchés réglementés ;

- à l'article 26 ter (exonération des apports en numéraire aux PME), extension du champ des sociétés visées aux sociétés financières et prise en compte dans l'exonération des apports en nature ;

- insertion d'un article additionnel après l'article 26 ter exonérant d'ISF les apports aux fonds d'investissement de proximité (FIP) pour lancer ce nouveau support d'épargne dans une conjoncture difficile ;

- insertion d'un article additionnel après l'article 26 quater exonérant d'ISF à hauteur de 50 % les parts et actions détenues par les salariés dans leur entreprise afin de conforter l'actionnariat salarié ;

- insertion d'un article additionnel après l'article 26 quater exonérant d'ISF les apports en numéraire aux groupements fonciers agricoles pour inciter à l'installation de jeunes agriculteurs ;

- insertion d'un article additionnel après l'article 26 quater écartant pour six mois le droit de reprise de l'administration fiscale en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative ou nouvelle à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cet article doit permettre le retour des capitaux délocalisés.

Les travaux de la commission spéciales :

Après avoir entendu, le mercredi 26 février 2003, M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, la commission spéciale, présidée par M. Francis Grignon (UMP - Bas-Rhin), a procédé à deux journées d'audition des personnes et organismes particulièrement concernés par le projet de loi. Ainsi, les jeudis 27 février et 6 mars 2003, elle a organisé 19 auditions (16 heures) et entendu dans ce cadre 37 personnes